Condition général de vente

2KIND – Agence de communication
Version : 04/02/2026

Qui nous sommes

2KIND, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 100 euros, siège social : 2 place de la Résistance et de la Déportation, 93200 Saint-Denis,
SIREN : 103115010,
SIRET : 10311501000011,
RCS Bobigny 103115010,
TVA non applicable – art. 293 B du CGI,

Direction :
Président : Jasmin Esposito
Directrice générale : Eva Silva

À quoi servent ces CGV

Elles s’appliquent à toutes nos prestations avec des clients professionnels et, quand c’est le cas, avec des consommateurs (particuliers). Elles complètent le devis/bon de commande.

Commande et devis

La commande est considérée comme confirmée à la signature du devis ou du bon de commande et, lorsqu’il est prévu, à l’encaissement de l’acompte. Toute demande qui sort du devis fait l’objet d’un devis complémentaire qui doit être accepté avant exécution.

Prix, barème et TVA

Les prix sont en euros.
TVA non applicable – art. 293 B du CGI (franchise en base) : le Total TTC = Total HT.
Cette mention figure sur chaque facture.

Barème : nos taux/jour et forfaits sont indiqués sur le devis.
Réductions : remises commerciales (ex. association, volume) figurent sur le devis ; elles ne sont pas automatiques.

Paiement, délais et pénalités

Échéance : à réception / 15 jours / 30 jours après date de facture.
Plafond légal : 60 jours nets (ou 45 jours fin de mois si écrit).
Retard : pénalités de plein droit au taux BCE (refi) + 10 points (calcul au prorata par jour de retard) et indemnité forfaitaire 40 € par facture impayée.
Nous pouvons suspendre la prestation et retenir les fichiers finaux tant que des sommes restent dues.
Paiement échelonné (si prévu) : jusqu’à [M] mensualités d’au moins [X €] chacune ; un planning figure sur le devis.

Exécution, livraison, corrections et acceptation

Nous réalisons les prestations selon le calendrier annoncé au devis ; à défaut, un délai estimatif est confirmé par e‑mail. La livraison intervient par e‑mail ou via un espace partagé (Drive ou lien sécurisé) dans des formats lisibles (PDF, PNG, SVG, etc.). Les échanges et validations se font par écrit (e‑mail admis). Après la livraison finale, [3] allers‑retours de correction sont inclus, sans modifier le brief validé ; un aller‑retour correspond à une liste consolidée de demandes envoyée par e‑mail, suivie d’une livraison de corrections par 2KIND. 
Au‑delà, les corrections sont facturées au tarif en vigueur après accord écrit. Sans réponse dans un délai de [7] jours ouvrés après livraison, la livraison est réputée acceptée. Les retours de produits ne s’appliquent pas aux prestations de services ; pour les consommateurs, voir la clause « Droit de rétractation ».

Propriété intellectuelle

Avant le paiement intégral, l’usage des livrables est limité à la validation interne et toute diffusion publique (publication, impression, mise en ligne, publicité) est interdite. Après le paiement intégral, 2KIND cède au client les droits nécessaires (reproduction, représentation et, si prévu, adaptation) pour les usages et supports, le territoire et la durée indiqués au devis ; toute autre utilisation nécessite un accord écrit et une rémunération complémentaire. Les éléments tiers (polices, images, musiques, plugins) restent soumis à leurs licences ; les achats ou transferts nécessaires à l’exploitation par le client sont à sa charge. Les fichiers sources ne sont pas cédés, sauf accord écrit et facturation dédiée.

Données personnelles

Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client, nous agissons comme sous‑traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Nous traitons uniquement les données selon les instructions écrites du client, mettons en place des mesures de sécurité adaptées et informons le client sans délai injustifié en cas d’incident. Nous pouvons recourir à des sous‑traitants avec l’accord écrit du client et leur imposons des garanties équivalentes. En fin de contrat, sur demande, nous restituons ou supprimons les données. Un accord simple de sous‑traitance (DPA) peut être fourni ; une personnalisation importante peut être facturée après accord.

Responsabilité

Nous répondons des dommages directs et prévisibles liés à notre faute. Sont exclus : dommages indirects (perte de chance, d’image, de données, d’activité) et effets liés à des tiers (plateformes, hébergeurs, régies, algorithmes). La responsabilité totale est limitée au montant HT payé pour la prestation concernée (hors faute lourde).

Force majeure et insolvabilité

En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme une catastrophe naturelle, une épidémie et ses mesures officielles, une guerre, une grève générale externe, une panne longue des réseaux essentiels ou une cyberattaque massive), les obligations sont suspendues et les délais prolongés. Si la situation dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par écrit ; les prestations déjà réalisées et coûts engagés restent dus et les acomptes encais­sés restent acquis. L’insolvabilité du client (dépôt de bilan, redressement, liquidation) n’est pas un cas de force majeure ; dans ce cas, nous pouvons suspendre ou résilier, les factures deviennent exigibles, la remise des livrables finaux intervient après paiement intégral et nous pouvons demander un prépaiement ou des garanties.

Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable et peuvent recourir à une médiation. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de 2KIND sont compétents, y compris en référé.

Contact

2KIND – 2 place de la Résistance et la Déportation, 93200 Saint-Denis – contact@2kind.fr